Qu’attend la FINMA des agents IA dans la finance suisse ?
Avant que le premier agent Claude d’une banque, d’un assureur ou d’un gestionnaire d’actifs suisse ne touche un dossier client, la conformité voudra savoir à quel texte la FINMA mesurera le projet. La réponse tient dans une communication de sept pages, datée du 18 décembre 2024, où la FINMA décrit ce que ses équipes ont examiné et les lacunes relevées.
La communication FINMA sur la surveillance 08/2024, « Gouvernance et gestion des risques en lien avec l’utilisation de l’intelligence artificielle », est le texte où l’autorité suisse nomme les principaux risques de l’IA (de modèle, informatiques, cyber, liés aux tiers, juridiques et de réputation) et détaille les contrôles évalués : inventaire, qualité des données, tests, documentation, explicabilité et vérification indépendante.
Le droit existant, appliqué avec proportionnalité
La communication part de l’absence de loi suisse propre à l’IA : les exigences de gouvernance et de gestion des risques du droit des marchés financiers, neutres sur le plan technologique, couvrent déjà les risques de l’IA. La FINMA attend de chaque établissement qu’il adapte sa gouvernance et son contrôle des risques à son usage de l’IA. L’effort dépend de la taille de l’établissement, de l’importance de chaque application et de la probabilité que ses risques se réalisent.
Une note de bas de page liste ce qui augmente cette probabilité, et elle décrit presque un agent : autonomie et intégration dans les processus, enchaînement de plusieurs modèles, données non structurées, exposition accrue par l’externalisation. Une autre note précise que l’IA n’est pas en soi une application à haut risque.
Où en est-on au 16 novembre 2026 ?
La FINMA n’a pas transformé sa communication en règles contraignantes. Les listes qu’elle publie de ses communications, circulaires et consultations ne comptent aucun texte consacré à l’IA après décembre 2024. La communication la plus récente, la 05/2026 du 9 juillet 2026, porte sur l’informatique quantique, et aucune de ses consultations ouvertes n’a trait à l’IA (transmission directe, circulaire 2017/6 ; risques de taux, circulaire 2019/2). La communication 02/2026 du 9 avril 2026 sur la fraude numérique cite l’IA et les deepfakes parmi ce qui rend les ouvertures de compte frauduleuses plus difficiles à repérer.
La FINMA a aussi mesuré l’adoption, par une enquête menée entre fin novembre 2024 et mi-janvier 2025 auprès d’environ 400 établissements autorisés. Selon la FINMA, environ la moitié utilise l’IA ou développe des applications, et 91 % de ceux qui l’utilisent recourent aussi à l’IA générative. Le communiqué se termine par une recommandation : prendre contact à temps avec la FINMA avant d’utiliser l’IA dans des processus critiques ou pour calculer des paramètres réglementaires.
Ce que la FINMA a évalué, domaine par domaine, appliqué à un agent IA
Chaque domaine examiné par la FINMA devient une question concrète pour un projet d’agent.
Gouvernance : un responsable nommé et des clauses avec le fournisseur
La FINMA a constaté que les établissements regardent surtout la protection des données et moins les risques de modèle (robustesse, exactitude, biais, explicabilité), et que le développement décentralisé brouille les responsabilités. Elle cherchait un inventaire central, des responsabilités définies du développement à l’utilisation, des standards de test et de documentation, des formations et, pour les applications externalisées, des contrôles supplémentaires et des clauses contractuelles sur les responsabilités. Pour un agent Claude, cela veut dire un responsable métier désigné par écrit et un contrat qui dit qui répond de quoi quand le modèle ou le fournisseur change. Les groupes dotés d’un Chief AI Officer lui rattachent en général cette responsabilité.
Inventaire : une définition large de l’IA
Certains établissements avaient défini l’IA de façon étroite. La FINMA a vérifié que la définition de l’IA était assez large, en renvoyant à l’OCDE, et que les inventaires étaient complets, ce qui devient difficile quand les outils d’IA générative sont accessibles à tous. Les risques tendent à être plus élevés, ajoute le texte, quand l’IA sert au respect du droit de la surveillance ou à des fonctions critiques, ou touche fortement des clients ou des collaborateurs. Pour un agent, la fiche d’inventaire couvre le modèle, ses instructions et chaque outil qu’il peut appeler.
Qualité des données quand l’entrée est du texte
Certains établissements n’avaient fixé aucune exigence de qualité des données pour l’IA. La FINMA relève que l’on analyse davantage de données non structurées, textes et images, dont la qualité est plus difficile à évaluer, et que l’acheteur d’une solution externe ignore souvent tout des données sous-jacentes. Un agent qui lit des contrats ou de la documentation de fonds a besoin de règles écrites : quelles sources, à quel degré de fraîcheur, sous la responsabilité de qui.
Tests, surveillance et corrections humaines
La FINMA cherchait des tests d’exactitude, de robustesse, de stabilité et, si nécessaire, de biais, des indicateurs de performance fixés à l’avance avec les experts du métier, des seuils et la détection de la dérive des données. Le texte ajoute que la surveillance comprend l’analyse des cas où les utilisateurs ont ignoré ou modifié le résultat, car ces corrections manuelles révèlent des faiblesses. Pour un agent, chaque retouche d’un relecteur mérite donc d’être journalisée. Le texte attend aussi des mécanismes de repli si l’application s’écarte de ses objectifs.
Documentation et explicabilité
Pour les applications importantes, la documentation couvre la finalité, les données, le choix du modèle, la performance, les hypothèses, les limites, les tests, les contrôles et le repli. Sur l’explicabilité, la FINMA a constaté que les résultats ne peuvent souvent être ni compris, ni expliqués, ni reproduits, et elle a creusé là où une décision devait être justifiée devant des clients, l’autorité ou l’audit. Pour un modèle de langage, expliquer revient selon nous à rattacher chaque proposition aux documents et aux règles sur lesquels elle s’appuie, et à journaliser la version du modèle, les instructions et les sources consultées.
Vérification indépendante
La FINMA n’a pas toujours vu de frontière nette entre développement et vérification indépendante, et seuls quelques établissements faisaient examiner l’ensemble du processus de développement des modèles par du personnel qualifié. Pour les applications importantes, elle cherchait un avis objectif, éclairé et impartial, pris en compte ensuite. Dans une grande banque, ce vérificateur siège en deuxième ligne ou à l’audit interne ; un petit gestionnaire d’actifs devra peut-être passer par un tiers.
Qui répond du fournisseur du modèle ?
La communication range parmi les risques de l’IA la dépendance envers des fournisseurs de modèles et de cloud, sur un marché de plus en plus concentré. Le Monitorage des risques 2025 de la FINMA, publié le 17 novembre 2025, maintient l’externalisation parmi les risques principaux de la place financière : huit banques sur dix ont externalisé des éléments essentiels de leur infrastructure informatique, exploitation comprise, et neuf sur dix déclarent avoir externalisé au moins une partie d’une fonction critique.
La circulaire 2018/3 et les fonctions critiques
Selon la circulaire FINMA 2018/3 « Outsourcing », qui vise banques et assureurs, la responsabilité d’une fonction externalisée ne se délègue pas et reste à l’établissement (Cm 23), rappelle le Monitorage des risques. Pour les banques et maisons de titres, la circulaire 2023/1 « Risques et résilience opérationnels », en vigueur depuis le 1er janvier 2024, définit les fonctions critiques et leurs exigences de résilience. Quand un agent soutient une fonction critique, le fournisseur du modèle entre dans le dossier d’externalisation et de résilience. Nous recommandons d’y prévoir une stratégie de sortie, dont notre article sur les choix d’architecture qui évitent l’enfermement chez un fournisseur de modèle traite le volet technique.
Secret bancaire et données personnelles
Les données envoyées à un modèle quittent les systèmes de l’établissement. Pour une banque, le secret bancaire protégé par l’article 47 de la loi sur les banques s’applique ; pour tout établissement, la loi sur la protection des données encadre les données personnelles, y compris leur communication à l’étranger. Quelles données parviennent au fournisseur, où sont-elles traitées, combien de temps sont-elles conservées ? Les réponses dépendent du canal d’accès et du contrat choisis, et vont dans la documentation de l’agent.
Que demande la nLPD à un agent IA ?
La loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Le 8 mai 2025, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a confirmé que la nLPD s’applique directement aux traitements fondés sur l’IA : finalité, fonctionnement et sources de données doivent être transparents, l’utilisateur a le droit de savoir s’il échange avec une machine, et un traitement à risque élevé impose une analyse d’impact (article 22).
L’article 21 et les décisions individuelles automatisées
L’article 21 nLPD oblige le responsable du traitement à informer la personne concernée de toute décision prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé qui a des effets juridiques pour elle ou l’affecte de manière significative. Sur demande, la personne peut faire valoir son point de vue et exiger une revue par une personne physique. Ces obligations tombent si la décision est liée à un contrat et fait droit à la demande, ou si la personne a expressément consenti. L’article 25 ajoute que le droit d’accès porte sur l’existence d’une telle décision et sur sa logique.
L’article 22 du RGPD donne le droit de ne pas faire l’objet d’une telle décision ; la nLPD mise sur l’information et la revue humaine. Le manquement intentionnel au devoir d’informer de l’article 21, alinéa 1, est passible, sur plainte, d’une amende de 250 000 francs au plus (article 60), visant les personnes privées. Un agent qui refuse un sinistre ou une demande de crédit sans revue humaine tombe sous l’article 21. Un agent qui prépare le dossier d’une personne qui décide en sort, à notre lecture, si cette personne examine réellement le cas.
L’AI Act européen s’applique-t-il à un établissement financier suisse ?
La Suisse n’est pas dans l’UE, mais l’article 2, paragraphe 1, de l’AI Act s’applique aux fournisseurs qui placent des systèmes d’IA sur le marché de l’Union, où qu’ils soient établis (point a), et les fournisseurs et déployeurs établis dans un pays tiers lorsque les sorties du système sont utilisées dans l’Union (point c). Une banque privée dont l’agent produit des résultats destinés à des clients de l’UE, ou un groupe dont les filiales européennes utilisent un agent exploité depuis Zurich, doit vérifier son exposition ; la filiale européenne est déployeur à part entière (point b).
Deux dates européennes comptent pour un acteur suisse concerné. L’obligation de transparence de l’article 50, selon laquelle un assistant ou un agent doit se présenter comme une IA à ceux avec qui il échange, sauf évidence, s’applique depuis le 2 août 2026. Le régime haut risque de l’annexe III démarre le 2 décembre 2027, date fixée par l’omnibus numérique sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) ; en finance, il vise la notation de crédit des particuliers (hors détection de la fraude) et la tarification et l’évaluation des risques en assurance vie et santé. Les autres échéances figurent sur notre page consacrée à la conformité AI Act.
Le projet de loi fédéral n’est pas encore en consultation
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA, signée par la Suisse le 27 mars 2025, et demandé au Département fédéral de justice et police un projet à mettre en consultation d’ici fin 2026, sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance. Dans sa réponse du 20 mai 2026 à l’interpellation 26.3414, il indiquait que le projet lui serait soumis d’ici fin 2026. Dans son communiqué du 28 octobre 2026, il précise que l’ouverture de la consultation est prévue pour le printemps 2027. Jusqu’à l’adoption d’une loi, la communication de la FINMA et la nLPD restent les textes de référence.
Par où commencer avec des agents Claude dans un établissement financier suisse ?
Avant la mise en production d’un premier agent, un établissement suisse devrait pouvoir montrer quatre choses : l’agent inscrit à l’inventaire IA avec son degré d’importance, des tests et indicateurs fixés en amont, l’avis écrit de quelqu’un qui ne l’a pas construit et, pour un processus critique, un contact préalable avec la FINMA. La décision, elle, reste à une personne.
Le dossier FINMA, monté dans l’ordre de la communication
L’inventaire vient en premier, car il commande le reste : le degré d’importance fixe le volume de tests, de documentation et de vérification. Les tests suivent, avec des indicateurs choisis par les experts métier et des seuils écrits avant le premier cas réel ; les corrections des relecteurs alimentent ensuite la surveillance décrite par la FINMA. L’avis indépendant clôt le dossier et, pour un processus critique, l’appel à la FINMA précède la mise en production, comme le recommande son communiqué d’avril 2025.
Un premier agent qui nourrit le dossier d’externalisation
La revue des contrats fournisseurs fait un bon premier cas, car elle sert ce même dossier : un agent de revue des contrats peut extraire des contrats d’externalisation les clauses de responsabilité, d’audit, de localisation des données et de sortie, chaque extraction étant validée par un juriste. En gestion d’actifs, un agent qui préremplit les questionnaires de due diligence sur les fonds travaille sur des documents que le comité de sélection lit déjà, et le comité garde sa décision. Les garde-fous sectoriels sont décrits pour les agents Claude en banque et les agents Claude en assurance.
Lire les domaines de la FINMA avec LOOP™
La méthode que nous appliquons, la gouvernance LOOP™ des agents IA, classe chaque action dans une des 4 zones de confiance : verte pour l’exécution autonome, orange pour la validation humaine, rouge pour l’escalade obligatoire, noire pour le blocage immédiat avec alerte RSSI. Derrière les zones, 3 niveaux d’escalade et, pour chaque agent, un registre vivant à 7 dimensions. À notre lecture, l’identité, les responsables, les données accédées et les instructions versionnées du registre couvrent une bonne part de ce que la FINMA attend d’un inventaire et d’une documentation, et les validations en zone orange produisent la trace des corrections humaines que sa section sur la surveillance demande d’analyser. La vérification indépendante reste hors de la méthode : nous recommandons un vérificateur qui n’a pas construit l’agent. Les principes de LOOP™ expliquent la place qu’y garde la décision humaine.
Cabinet français et partenaire officiel Anthropic, Koneetiv se consacre exclusivement à Claude, au service des entreprises, quelle que soit leur taille, et des secteurs régulés. Pour un groupe qui a des entités en Suisse et dans l’UE, un système de management ISO/IEC 42001 peut porter un seul jeu de contrôles IA pour les entités des deux côtés. Avant d’engager le travail d’inventaire décrit plus haut, un point de départ aide : la gouvernance compte parmi les 6 axes mesurés par notre diagnostic de maturité IA.