Agents IA dans le transport : ce que le règlement eFTI change pour vos documents de fret

Que change le règlement eFTI pour les documents de transport ?

Dans une cabine de poids lourd, une partie des papiers sert surtout à un éventuel contrôle : lettre de voiture, document de transport de marchandises dangereuses, justificatifs de cabotage ou de transport combiné. Pour un agent IA dans le transport, ces papiers restent illisibles tant qu’ils n’existent pas sous forme de données. Le règlement eFTI fixe le cadre qui doit les faire passer en données, avec une date : le 9 juillet 2027.

Le règlement eFTI, règlement (UE) 2020/1056, oblige les autorités des États membres à accepter les informations réglementaires sur le transport de marchandises qu’un opérateur met à disposition par voie électronique, depuis une plateforme certifiée. Un agent IA peut alors lire, rapprocher et contrôler des données structurées là où il ne voyait que des documents.

Une obligation qui vise d’abord l’administration

L’article 5 du règlement impose aux autorités compétentes d’accepter les informations mises à disposition par voie électronique 30 mois après l’entrée en vigueur du premier des actes délégués et d’exécution prévus aux articles 7 et 8. Ces actes ont été publiés au Journal officiel le 20 décembre 2024 et sont entrés en vigueur le 9 janvier 2025 : à partir du 9 juillet 2027, un contrôleur devra accepter des données eFTI présentées depuis une plateforme certifiée, dans un format lisible par une machine et, s’il le demande, sur l’écran d’un appareil de l’opérateur.

Côté entreprises, le papier reste permis. Le considérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/2243 le rappelle : les opérateurs conservent le droit de présenter les informations réglementaires sous forme de documents papier. L’article 16 du règlement de 2020 demande toutefois à la Commission d’évaluer, au plus tard le 21 février 2029, s’il faut créer une obligation de mise à disposition électronique pour les opérateurs. Un chargeur ou un transporteur qui attend cette évaluation pour s’organiser prend, à notre avis, un risque inutile : ses donneurs d’ordre et ses prestataires n’attendront pas forcément.

Les documents couverts par le texte

L’article 2 énumère les informations réglementaires concernées. Elles couvrent notamment les documents de transport exigés par le règlement n° 11 de 1960 sur les prix et conditions de transport, les justificatifs du transport combiné, ceux du cabotage routier, les documents des transferts de déchets et les informations exigées pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable (ADR, RID, ADN). Le règlement délégué (UE) 2024/2025 a complété la liste des dispositions nationales notifiées. Pour la France, on y trouve notamment l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, l’arrêté du 25 septembre 1991 sur le transport combiné et la déclaration de chargement sur les voies gérées par Voies navigables de France.

e-CMR et eFTI, deux sujets distincts

La lettre de voiture électronique internationale relève du protocole additionnel à la convention CMR, signé à Genève le 20 février 2008, auquel la France a adhéré le 5 octobre 2016. Ce protocole règle la valeur du document entre l’expéditeur, le transporteur et le destinataire. eFTI règle autre chose : la manière dont l’administration accède aux informations réglementaires. Le règlement d’exécution 2025/2243 précise qu’il ne fixe aucune exigence sur le format des documents commerciaux échangés entre entreprises. Un même transport peut donc produire une e-CMR pour le contrat et un jeu de données eFTI pour le contrôle, et un agent devra savoir lire les deux.

Où en est la mise en œuvre au 7 octobre 2026 ?

Les actes déjà publiés

Plusieurs actes d’application sont déjà parus. Le règlement d’exécution (UE) 2024/1942 fixe les procédures d’accès des autorités aux données et le rôle des portails eFTI, par lesquels passent leurs demandes. Le règlement délégué (UE) 2024/2024 établit l’ensemble de données communes eFTI et ses sous-ensembles, un par exigence réglementaire. Le règlement délégué (UE) 2024/2025 a mis à jour la liste des dispositions nationales. Enfin, le règlement d’exécution (UE) 2025/2243, publié le 7 novembre 2025, détaille les exigences fonctionnelles des plateformes eFTI : accès, droits de traitement, journaux, sécurité.

Pour qui prépare un agent, ce règlement de 2025 entre dans le détail. Il organise les données par « mouvement d’envoi », c’est-à-dire le transport par un même véhicule d’un même lieu de chargement à un même lieu de déchargement, sous un contrat unique. Chaque mouvement reçoit un jeu de données identifié par un numéro unique (UUID), qui ne contient qu’une fois les éléments communs à plusieurs exigences. Il impose aussi que les données eFTI soient stockées dans l’Union ou sous la juridiction de l’Union ou d’un État membre.

Ce qui reste attendu

Les règles de certification des plateformes et des prestataires de services eFTI, que les articles 12 et 13 renvoient à des actes délégués, n’étaient pas parues au Journal officiel au 7 octobre 2026, d’après nos recherches. La Commission indique sur sa page consacrée au règlement prévoir d’adopter les dernières spécifications d’ici décembre 2026. Tant que ces règles manquent, la date à laquelle une plateforme pourra se présenter comme certifiée reste ouverte, et avec elle le moment où un transporteur pourra s’en servir face à un contrôleur. Nous conseillons de poser la question à vos éditeurs de TMS et de plateformes dès maintenant, par écrit.

Que peut faire un agent IA avec des données de transport dématérialisées ?

Un agent IA est un logiciel qui s’appuie sur un modèle de langage, comme Claude, pour lire des données et des documents, appliquer des règles écrites et agir dans un périmètre fixé, en gardant la trace de chaque action. Sur des données eFTI, son terrain est la cohérence : entre la commande, le document de transport, la déclaration de marchandises dangereuses et ce que le véhicule embarque réellement.

Préparer le jeu de données avant le départ

L’agent part de l’ordre de transport et des données du TMS ou de l’ERP, identifie les exigences réglementaires qui s’appliquent au mouvement (marchandises dangereuses, transport combiné, cabotage, déchets) et vérifie que chaque élément exigé par le sous-ensemble correspondant est renseigné. Il liste ce qui manque et à qui le demander. Le considérant 7 du règlement 2025/2243 encourage d’ailleurs la réutilisation des données déjà présentes dans les systèmes de gestion des transports, ce qui fait de la qualité des données du TMS le premier chantier d’un projet eFTI.

Contrôler la cohérence entre documents

Un numéro ONU qui ne correspond pas à la désignation officielle, un poids déclaré éloigné de celui de la commande, une adresse de déchargement qui diffère entre la lettre de voiture et le jeu de données : ce sont des écarts que Claude repère en comparant des champs et des pièces de formats différents. Sur les marchandises dangereuses, l’agent signale l’écart et ne corrige rien lui-même : la correction revient à la personne qui répond de l’expédition. La démonstration de notre suite d’agents Document Intelligence montre ce type d’extraction sur des pièces hétérogènes, avec renvoi à l’emplacement de chaque donnée dans le document source.

Suivre les demandes des autorités

L’article 7 du règlement 2025/2243 permet aux entreprises de recevoir des notifications sur les demandes d’accès des autorités et sur les communications de suivi qui s’y rattachent. Un agent peut lire ces notifications, retrouver le mouvement concerné, rassembler l’historique et préparer une note pour le responsable d’exploitation. La réponse à l’autorité part ensuite d’une personne habilitée, qui s’appuie sur cette note et sur le journal du mouvement.

Rapprocher le transport et sa facturation

Les mêmes données servent après la livraison. Le jeu de données d’un mouvement documente ce qui a été transporté, d’où et vers où : l’agent peut le rapprocher de la facture du transporteur et du tarif contractuel. Cette mécanique est proche de celle de notre agent IA qui contrôle les factures d’achat, appliquée ici aux prestations de transport.

Quelles opérations confier à l’agent sur une plateforme eFTI ?

Des droits de traitement découpés par opération

L’article 9 du règlement 2025/2243 dresse la liste des opérations qu’une entreprise peut effectuer sur un jeu de données : le créer, le modifier, le lire, en télécharger une copie, apposer la signature de l’expéditeur, du transporteur ou du destinataire, recevoir le cachet de transport combiné et l’archiver. L’article 5 exige que les droits de chaque utilisateur enrôlé soient inscrits dans un registre des autorisations, opération par opération, avec leur période de validité et les éléments de données sur lesquels ils portent.

Cette granularité facilite la gouvernance d’un agent. Nous recommandons de donner à l’agent la lecture et le téléchargement, de soumettre la création et la modification à validation, et de laisser les signatures aux personnes qui engagent leur entreprise. Une signature d’expéditeur ou de transporteur produit des effets juridiques entre les parties ; la déléguer à un agent reviendrait à lui confier une décision d’entreprise.

Un agent connecté entre dans le dispositif d’enrôlement

Le règlement 2025/2243 prévoit l’accès de machine à machine par des « systèmes TIC tributaires », identifiés et authentifiés sous la responsabilité juridique d’une entreprise utilisatrice, et enrôlés par l’opérateur de la plateforme. À notre lecture, un agent qui lit ou écrit sur une plateforme eFTI par une interface de programmation passe par ce mécanisme, ou par un système déjà enrôlé. Le connecteur qui le relie à la plateforme doit donc être audité comme n’importe quel accès privilégié : nous détaillons la démarche dans notre article sur l’audit des connecteurs MCP avant la mise en production.

Deux journaux à faire concorder

La plateforme consigne chaque opération, pour chaque élément de données : l’utilisateur, la date et l’heure, le type d’opération et, en cas de modification, la valeur initiale. L’agent tient de son côté son propre journal : version du modèle, version des instructions, pièces consultées, proposition faite, personne qui l’a validée. Nous recommandons de prévoir une correspondance entre chaque ligne du journal de la plateforme et la décision qui l’a produite, pour répondre à un litige ou à un contrôle. La prévoir dès la conception coûte peu, alors qu’il est rarement possible de la reconstituer après coup, une fois les instructions de l’agent modifiées.

Quelles autres règles encadrent un agent IA dans la logistique ?

L’AI Act et les conducteurs

Le point 2 de l’annexe III de l’AI Act classe à haut risque les systèmes d’IA utilisés comme composants de sécurité dans la gestion et l’exploitation du trafic routier : un agent documentaire n’a pas ce rôle. Le point 4 vise en revanche les systèmes destinés à attribuer des tâches sur la base du comportement individuel, de traits de personnalité ou de caractéristiques personnelles, ou à suivre et évaluer les performances et le comportement des personnes dans le cadre de relations professionnelles. Un agent qui répartit les tournées selon le comportement de conduite de chaque chauffeur salarié entre dans ce point 4. L’omnibus numérique sur l’IA, règlement (UE) 2026/1744 en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a fixé l’application de ces obligations au 2 décembre 2027. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 impose aussi qu’un agent qui échange avec une personne, par exemple le contact chez le destinataire, l’informe qu’elle s’adresse à une IA, sauf si c’est évident au vu du contexte. Le calendrier complet figure sur notre page consacrée à la conformité AI Act en entreprise.

Les données personnelles dans les jeux eFTI

Nom du destinataire, adresse de livraison, parfois identité du conducteur : un jeu de données eFTI contient des données personnelles. L’article 9 du règlement de 2020 exige que les plateformes permettent de les traiter conformément au RGPD, et le règlement 2025/2243 leur demande de les supprimer dans un délai raisonnable après la période de conservation. Son exigence de stockage dans l’Union vise les données conservées sur la plateforme : le texte encadre l’accès des systèmes tributaires qui lisent ces données, sans leur imposer de lieu de stockage. Nous recommandons de trancher ce point avec votre DPO, en documentant où l’agent traite les données et combien de temps il les garde.

Par où commencer d’ici juillet 2027 ?

Commencez par la cartographie de vos documents réglementaires et des systèmes où vivent leurs données, puis lancez un agent en lecture seule sur le contrôle de cohérence avant départ. Les signatures et les réponses aux autorités restent à des personnes habilitées, et chaque action de l’agent est journalisée.

1. Recenser, flux par flux, les informations réglementaires produites : marchandises dangereuses, transport combiné, cabotage, déchets, documents de bord exigés en France.
2. Situer leurs données dans le TMS, l’ERP, le WMS ou chez les sous-traitants, et mesurer leur qualité.
3. Comparer ces données à l’ensemble de données communes eFTI du règlement délégué 2024/2024 et lister les écarts.
4. Demander par écrit à vos éditeurs leur plan de certification et leur calendrier.
5. Déployer l’agent en lecture sur le contrôle de cohérence, puis ouvrir les droits d’écriture opération par opération.
6. Faire concorder le journal de l’agent avec celui de la plateforme, et désigner un responsable par flux.

Classer chaque opération avec LOOP™

Chez Koneetiv, nous encadrons ces agents avec LOOP™, le cadre qui fixe ce que chaque agent peut faire seul. Ce cadre range chaque action dans l’une des 4 zones de confiance. Sur des données de fret, la lecture d’un jeu de données et le contrôle de cohérence relèvent de la zone verte. La création ou la modification d’un jeu de données passe en zone orange, avec validation humaine avant exécution. Un écart sur un numéro ONU ou une demande d’autorité inattendue part en zone rouge, avec escalade obligatoire vers une décision humaine. Une tentative de signer pour le compte d’une entreprise ou d’accéder à des éléments hors des droits inscrits déclenche la zone noire : blocage immédiat et alerte RSSI. Le registre vivant de LOOP™ consigne pour chaque agent les données accédées et son périmètre d’actions, ce qui se rapproche du registre des autorisations qu’exige la plateforme.

Le rôle de Koneetiv

Koneetiv est un cabinet français, partenaire officiel Anthropic, qui travaille uniquement avec Claude pour les entreprises et les secteurs régulés. Nous concevons et opérons ces agents avec Claude Ops, branchés sur les outils d’exploitation existants. Notre page agents IA Claude pour le transport et la logistique détaille les autres cas d’usage du secteur, et la fonction opérations ceux qui touchent l’exploitation au quotidien. Pour savoir si votre organisation est prête à confier des données de fret à un agent, le diagnostic de maturité IA mesure votre position en quelques minutes, gouvernance comprise.